Atteintes aux données personnelles, au sens de la loi Informatique et libertés et du règlement général de protection des données (RGPD), par le non-respect des formalités préalables, le manquement à la sécurité informatique, la collecte des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, le non-respect des droits des personnes concernées, la mise ou conservation en mémoire informatisée des données sensibles sans le consentement exprès de l’intéressé, le détournement de la finalité des données personnelles, la divulgation de données à caractère personnel, ou le transfert de données hors l’Union européenne. (Source : CNIL)